Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 (carte communale de Verneuil)

Rapport de présentation de la commune
 

Plans de zonage

• Plan global de la commune
  - Planche 1/7
  - Planche 2/7
  - Planche 3/7
• Le bourg 4/7
• Le champ du sapin 5/7
• La gare de champ noir 6/7
• Plan de la commune échelle 1/18000 7/7
• Plan de la commune échelle 1/6000 (format A0)

LES AVIS

• Transmission pour avis le 20 février 2015 de la Carte communale de Verneuil à la commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles.
• Passage en commission le 7 avril 2015. Suite à cette réunion, le projet de carte a été renvoyé avec un avis défavorable compte tenu de l'estimation d'une surconsommation de terres agricoles. Après une réunion avec les fonctionnaires de la DDT le 11 juin 2015, et le juriste de Chambre d'Agriculture (CA) le 07 juillet 2015, notre copie est à nouveau prête pour repasser en commission CDCEA.
• Transmission du dossier à la DDT et la CA le 08 juillet 2015.
• 2ème passage en commission CDCEA le 28. Encore un avis défavorable pour surconsommation de terrains agricoles.
• Suite aux recommandations de la DDT, la copie a été revue à la baisse. Transmission des modifications par courriel les 8  et 10 août 2015 pour une représentation en commission fin septembre.
• Toujours en attente de repasser devant la commission qui a changé de nom au mois d'août. Maintenant elle a pris le nom de "Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers" et elle ne s'est pas encore réunie.
• Procédure au cas par cas du fait de la présence d'une zone NATURA 2000 proche de VERNEUIL sur la commune de DUN SUR AURON. Par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015, notre projet est dispensé d'une évaluation environnementale.
• Passage enfin en commission le 1er décembre 2015. Un avis favorable pour notre projet de carte communale a été émis à l'unanimité des membres.

L'ENQUETE PUBLIQUE

• Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant.

  Madame Marie-Chantal DEMERY, cadre administratif supérieur du ministère de la défense en retraite, désignée par le Tribunal Administratif d’Orléans, assurera les fonctions de commissaire enquêteur titulaire.
  Monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l’Armée de l’air en retraite, désignée par le Tribunal Administratif d’Orléans, assurera les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
   

• Arrêté municipal du 10 décembre 2015 prescrivant une enquête publique relative à l'élaboration du carte communale.
• Annonces légales dans le journaux régionaux

• Parution dans l'Echo du Berry le 17 décembre 2015 et le 7 janvier 2016
• Parution dans le Berry Républicain le 17 décembre 2015 et le 8 janvier 2016

• Calendrier des jours d'ouverture pour rencontrer le commissaire enquêteur

• 06 janvier 2016 de 14h00 à 17h00
• 20 janvier 2016 de 14h00 à 18h00
• 10 février 2016 de 15h00 à 18h00

• Fin de l'enquête publique le10 février 2016

Rapport d'enquête  publique

• Les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ont été remis au chef de projet de la carte communale le mercredi 09 mars 2016. 

Délibération municipale d'approbation de la carte communale

• le conseil municipal a approuvé la carte communale de Verneuil (CR séance du 14 mars 2016)

Transmission de la délibération d'approbation de la carte communale et du dossier à la préfecture du Cher pour validation le 17 mars 2016.

21 mai 2016 - En application de l’article R 124-7 du code de l’urbanisme, à défaut de réponse à l’expiration du délai de deux mois, la Préfecture du Cher est réputé avoir donné avis favorable à l’approbation de la carte communale.

Insertion dans un journal d’Annonces Légales de l'approbation de la carte communale de Verneuil : 21 mai 2016

Nom du Journal : LE BERRY REPUBLICAIN
                          Groupe Centre France
                          45 rue du clos Four
                          63000 CLERMONT-FERRAND

La carte communale est opposable au tiers à compter du 21/05/2016.