Approbation de la
carte communale
Tous les
conseillers municipaux étaient présents
lors de cette séance.
Le maire a exposé
le déroulement et résultat de l'enquête
publique, puis lu l'avis du commissaire
enquêteur.
Extrait :
En conclusion :
Aux motifs :
-
que la procédure
d'enquête a été respecté,
-
que la
communication continue effectuée par la
commune, par les bulletins municipaux et
par son site Internet, a permis
l'information du public et suscité son
intérêt,
-
que le projet
d'élaboration de la carte communale,
proposant trois secteurs à ouvrir à
l'urbanisation, avec une consommation
économe de l'espace agricole, permet de
connaître les orientations de la commune
concernant l'urbanisation sur son
territoire,
-
que le projet
permet la densification du bourg et
l'urbanisation de deux lieux-dits en
adéquation avec les infrastructures et
les réseaux existants, évitant une
urbanisation dispersée incompatible avec
la vocation des espaces naturels
environnants,
-
que le projet avec
une superficie ouverte à l'urbanisation
de 12420 m², permet le développement de
la commune et l'arrivée de nouveaux
habitants sans détérioration du milieu
naturel et sans porter atteinte aux
espaces agricoles et forestiers,
-
que le projet n'a
pas d'incidence notable sur l'état de
conservation du site Natura 2000 situé
sur la commune limitrophe,
-
que le projet
respecte l'espace naturel, le paysage
bocageux du Boischaut, préserve le
développement rural, et évite la
désertification,
-
que le dossier,
mis à disposition du public durant
l'enquête, permet d'avoir une bonne
connaissance et une vision globale du
projet, en toute transparence,
J'émets
un AVIS FAVORABLE au projet
d'élaboration de la carte communale de
la commune de Verneuil les bois, tel
qu'il m'a été présenté.
Fait à Bourge le 7 mars
2016
le commissaire enquêteur
Marie-Chantal DEMERY
NOTA :
Tous les documents concernant la carte
communale sont consultables en mairie,
pour une période d'un an, aux horaires
habituels d'ouverture.
Vote de la
délibération approuvant la carte
communale
Présents : 7
Votants : 5
Retraits du vote :
2 (en application de
l'article L. 2131-11 du code général des
collectivités territoriales, les membres
du conseil municipal intéressés ne
peuvent pas prendre part à la
délibération à laquelle ils sont
intéressés)
Résultat du vote
d'approbation de la carte communale
Pour : 4
Contre : 1
Au vu du résultat
du vote, la carte communale de Verneuil
a été approuvée en date du 14 mars 2016.
La délibération municipale, accompagnée
de trois dossiers complets du projet a
été transmise à la Préfecture du Cher le
17 mars 2016 pour validation.
